Terms of sale
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Fabrice ROSIQUE – Entrepreneur individuel (EI)
Nom d’usage : ROSIQUE-GENESIO
Nom commercial : James F.A. – Fabrication Artisanale
660B Route du Cruisseau
01360 Béligneux – France
SIRET : 992 435 115 00017
Immatriculation : 992 435 115 R.C.S. Bourg-en-Bresse
E-mail : contact@jamesfa.eu
Téléphone : +33 6 59 91 46 93
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de James F.A. et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de prestations proposés notamment sur le site jamesfa.eu, par devis, vente directe ou tout autre canal utilisé par James F.A.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou une commande peuvent compléter les présentes CGV.
3. PRODUITS ET CARACTÈRE ARTISANAL
James F.A. propose notamment des créations artisanales, objets personnalisés et articles fabriqués ou transformés à l’aide de différentes techniques telles que le travail du bois, la gravure et découpe laser, l’impression 3D, l’impression UV/UV-DTF, la sublimation ou le marquage textile.
En raison du caractère artisanal de certaines réalisations et des propriétés des matériaux utilisés, de légères variations de teinte, texture, veinage, dimensions, positionnement, impression ou finition peuvent exister.
Lorsqu’elles sont inhérentes au matériau ou au procédé de fabrication, restent raisonnables et n’affectent ni l’usage du produit ni les caractéristiques essentielles convenues, ces variations ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le client.
4. PHOTOGRAPHIES, VISUELS ET SIMULATIONS
Les photographies, illustrations et représentations des produits ont pour objectif de présenter aussi fidèlement que possible les créations proposées.
Certains visuels peuvent faire l’objet de retouches, corrections ou améliorations numériques, notamment de luminosité, contraste, cadrage, détourage ou mise en situation.
Des simulations ou visuels de présentation peuvent également être créés ou assistés à l’aide de logiciels ou d’outils d’intelligence artificielle afin notamment d’illustrer une personnalisation ou un projet avant sa fabrication.
Ces visuels ont une vocation illustrative et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement fabriqué.
Les caractéristiques essentielles indiquées dans la description du produit, la commande, le devis ou la maquette expressément validée par le client restent contractuelles.
5. PRODUITS PERSONNALISÉS ET VALIDATION DES MAQUETTES
Les produits personnalisés sont fabriqués conformément aux indications fournies par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, notamment les textes, prénoms, dates, dimensions, couleurs et autres éléments de personnalisation.
Lorsqu’une maquette, simulation ou bon à tirer est soumis au client, celui-ci doit en vérifier attentivement le contenu avant validation.
La validation expresse de la maquette vaut accord sur les éléments qu’elle présente.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont soumis à l’exception au droit de rétractation prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception au droit de rétractation ne prive pas le client de ses garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.
6. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsqu’un client fournit à James F.A. une photographie, un logo, une marque, un dessin, une illustration, un texte ou tout autre contenu destiné à être reproduit dans le cadre d’une commande, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à cette utilisation.
James F.A. ne revendique aucun droit de propriété sur les éléments appartenant au client ou à des tiers qui lui sont transmis aux seules fins d’exécution de la commande.
7. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
James F.A. bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
James F.A. se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures.
8. COMMANDE
La commande devient définitive selon les modalités indiquées lors de sa réalisation et, selon les cas, après validation du devis ou de la commande, validation de la personnalisation et réception du paiement ou de l’acompte prévu.
Pour les produits personnalisés, la fabrication peut être conditionnée à la validation préalable d’une maquette ou d’un bon à tirer.
Le client doit vérifier les informations relatives à sa commande avant validation.
9. PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, le virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé par James F.A.
Les conditions et échéances de paiement sont celles indiquées sur la commande ou le devis.
Pour certaines commandes personnalisées ou réalisées sur mesure, un paiement total ou un acompte peut être demandé avant le début de la fabrication.
10. FABRICATION ET DÉLAIS
Une grande partie des produits James F.A. est fabriquée ou personnalisée à la demande.
Les délais de fabrication dépendent notamment de la complexité du produit, du niveau de personnalisation, de la disponibilité des matériaux et de la charge de travail de l’atelier.
Les délais communiqués au client sont indicatifs sauf lorsqu’une date ou un délai précis constitue expressément un engagement contractuel.
En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard significatif, James F.A. s’efforcera d’en informer le client dans les meilleurs délais.
11. LIVRAISON
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais estimatifs sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Les commandes peuvent notamment être expédiées par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé au moment de la commande.
Une remise en main propre peut également être proposée.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
En cas de retard important, perte ou détérioration du colis, le client est invité à contacter James F.A. afin que les démarches nécessaires puissent être entreprises auprès du transporteur.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique d’expédition disponible sur jamesfa.eu.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur prévus par la législation applicable en matière de livraison.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont donc notamment concernés les produits fabriqués ou personnalisés spécifiquement selon les choix du client : gravure, texte, prénom, dimensions particulières, impression personnalisée, photographie, logo ou autre personnalisation spécifique.
L’absence de droit de rétractation pour ces produits ne prive pas le consommateur de ses garanties légales lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
Les modalités détaillées applicables aux retours sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
13. RETOURS ET RÉCLAMATIONS
Pour les produits pouvant faire l’objet d’un retour, le client est invité à contacter préalablement James F.A. à :
contact@jamesfa.eu
Les produits retournés dans le cadre d’une rétractation doivent être manipulés conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter James F.A. dans les meilleurs délais et à transmettre, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Les conditions pratiques indiquées par James F.A. pour faciliter le traitement d’une réclamation ne limitent pas les garanties et droits légaux du consommateur.
14. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par James F.A. bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
Le caractère artisanal d’un produit ne permet pas d’exclure ces garanties.
Toutefois, une variation ou irrégularité inhérente au matériau ou au procédé artisanal, raisonnable et n’affectant ni l’usage ni les caractéristiques essentielles convenues, ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité.
Pour toute demande :
contact@jamesfa.eu
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations graphiques, designs, maquettes, photographies, textes, fichiers et autres contenus originaux réalisés par James F.A. restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Les logos, photographies, marques et autres éléments fournis par le client ou appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la relation client et le fonctionnement de la boutique.
Les modalités de traitement ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur jamesfa.eu.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@jamesfa.eu
17. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsqu’un événement indépendant de la volonté de James F.A. affecte temporairement la fabrication ou l’exécution d’une commande, le client en est informé dans la mesure du possible.
Les conséquences d’un tel événement sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement James F.A. afin de rechercher une solution amiable :
contact@jamesfa.eu
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après réclamation préalable auprès de James F.A. et lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Adhésion au médiateur de la consommation en cours de finalisation – les coordonnées du médiateur seront ajoutées dès confirmation de l’adhésion.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
20. CONTACT
James F.A. – Fabrication Artisanale
Fabrice ROSIQUE – Entrepreneur individuel
660B Route du Cruisseau
01360 Béligneux – France
SIRET : 992 435 115 00017
R.C.S. Bourg-en-Bresse : 992 435 115
E-mail : contact@jamesfa.eu
Téléphone : +33 6 59 91 46 93