Refund policy

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit informer James F.A. de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, envoyée à contact@jamesfa.eu, ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous.

Après avoir informé James F.A. de sa décision de se rétracter, le client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.

Exception – Produits personnalisés et sur mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les produits réalisés spécialement selon les choix du client : gravure personnalisée, impression, marquage, personnalisation textile, découpe, dimensions spécifiques, fabrication sur mesure ou toute autre personnalisation rendant le produit spécifique au client.

Ces produits ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation lorsqu’ils relèvent de cette exception.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales applicables en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.

Conditions de retour

Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un état permettant sa remise en vente, accompagné, lorsque cela est possible, de son emballage d’origine et de ses accessoires.

Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Avant tout retour, merci de contacter James F.A. à contact@jamesfa.eu afin d’obtenir les informations nécessaires à l’expédition.

Caractère artisanal des produits

Certains produits proposés par James F.A. sont fabriqués, assemblés, imprimés, gravés ou personnalisés artisanalement et peuvent également être réalisés à partir de matériaux présentant naturellement des variations.

De légères différences ou irrégularités peuvent ainsi exister d’une pièce à l’autre, notamment en matière de teinte, texture, veinage, nuances d’impression, positionnement, dimensions ou finition.

Lorsqu’elles sont inhérentes au procédé de fabrication artisanale ou aux caractéristiques naturelles du matériau, qu’elles restent raisonnables et qu’elles n’altèrent ni l’usage du produit ni les caractéristiques essentielles convenues lors de la commande, ces variations ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.

Elles ne peuvent donc pas, à elles seules, justifier un retour ou un remboursement au titre d’un produit défectueux.

Cette disposition ne limite en aucun cas les garanties légales applicables lorsqu’un produit présente un véritable défaut de conformité ou un vice caché.

Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Nous vous invitons à vérifier votre commande dès sa réception.

Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à votre commande, merci de contacter James F.A. dans les meilleurs délais à contact@jamesfa.eu.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous pourrons vous demander votre numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.

Les droits du consommateur au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, restent pleinement applicables.

Lorsqu’un retour résulte d’un défaut de conformité relevant de la responsabilité de James F.A., les frais correspondants ne sont pas à la charge du consommateur.

Échanges

Pour un produit non personnalisé bénéficiant du droit de rétractation, si vous souhaitez obtenir un autre article, vous pouvez retourner le produit concerné dans les conditions indiquées ci-dessus puis effectuer une nouvelle commande.

Remboursements

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, James F.A. rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle James F.A. est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, James F.A. peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

---

Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande bénéficiant du droit légal de rétractation.

À l’attention de :

James F.A. – Fabrication Artisanale
660 Bis route de Cruisseau
01360 Béligneux – France
E-mail : contact@jamesfa.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou de la prestation de service ci-dessous :

Produit(s) ou prestation(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………

Numéro de commande :
…………………………………………………………………………

Commandé le :
…………………………………………………………………………

Reçu le :
…………………………………………………………………………

Nom du consommateur :
…………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………

Date :
…………………………………………………………………………

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)

…………………………………………………………………………

Important : ce formulaire ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsqu’ils relèvent à l’exception au droit de rétractation prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Contact

Pour toute question concernant un retour, une rétractation ou un remboursement :

James F.A. – Fabrication Artisanale
E-mail : contact@jamesfa.eu
Téléphone : 06 59 91 46 93
Site : jamesfa.eu